Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen etThiriez, avocat de Mme [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sysco France,

[P], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Le Faubourg, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [K] et de M.

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Lebée, MM.

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Waquet, Farge, avocat de l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS et de la S.C.P. de Chaisemartin avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU, - les conclusions

Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant

Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union Nationale des Fédérations Départementales des Chasseurs, - les conclusions de M.

Ribs, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. Y....

du 12 juillet 1966 est assise "sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu" ; que pareille disposition est claire

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z] [D], et les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de l'association de gestion "l'Immaculée", de la SCP Waquet

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON   , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN,

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Pambou Y..., - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Domingo, avocat général, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jeannetou et des époux X..., la SCP Monod et Colin, avocat de la commune d'Auterive, ayant été appelés ; Vu l'article 462

Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET