Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, président et par Madame Laura

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X....

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

du 8 Janvier 2021 - Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-20-000135 APPELANT Monsieur [H] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laura

GENERAL BEURET 75712 PARIS CEDEX 15 non comparante Société LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société ORP OFFICE DE RECOUVREMENT ET DE POURSUITE ESPACE CLAUDE

CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Delphine PANNETIER, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, substituée à l’audience par Maître Laura

Sur la nullité du commandement valant clause résolutoire.

du mois de février 2018, en violation de la clause d'exclusivité prévue à son contrat de travail et de son obligation de loyauté.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère Madame Laura TARDY, Conseillère

de mobilité géographique le cas échéant ; qu'au demeurant, en ajoutant ce faisant une clause au contrat de travail qui aurait dû y figurer expressément si elle avait été envisagée par les parties, la

Y... et Z..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie Cigna, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la

DÉFENDERESSE Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

aide juridictionnelle Totale numéro 2024-026510 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura

Madame [L] [W], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître GROC, avocat au barreau de Paris, vetsiaire #E1624 COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura

Localité 3] représentée par Maître CHAUMETTE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L83 COMPOSITION DU TRIBUNAL Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Marie-José DURAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

[Adresse 2] [Localité 2] représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20120380 assisté et plaidant par Maitre Thierry LAUGIER, avocat au

Par jugement contradictoire rendu le 14 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire, à compter du 12

CNP ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, substituée par Me Betty DI ROSA, avocats