Malika, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2000, qui, après relaxe des chefs d'abus de confiance et faux, l'a condamné à des réparations

Je conteste complètement les déclarations de Nora Y... ", ne constitue absolument pas une reconnaissance de la réalité des prétendues menaces proférées, mais au contraire la contestation de ces faits ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00173 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DUKD

X..., ancien avoué, qui a fait l'objet, à la fois, de poursuites pénales et de poursuites disciplinaires, a été successivement condamné, pénalement, pour usage de faux et abus de confiance, à douze mois

procédure pénale, pour omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'exception de nullité de la citation, soulevée in limine litis par l'un des prévenus, ainsi que l'a constaté

, de généralité et de fixité, qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la prime litigieuse était versée de façon constante et automatique depuis l'entrée de M.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er juin 2006 qui, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec

Christiane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel d'abus de confiance et le second pour abus de

à la gendarmerie, il a admis avoir fait le geste de lui donner une gifle, et la déclaration de la victime est corroborée par la déposition du témoin, secrétaire de mairie, qui a assisté à l'intégralité

ensuite frappé sur la tête avec une chaussure, ce qui l'avait amené à se débattre pour se dégager de l'emprise de ses adversaires et qu'il s'était enfui dès qu'il l'avait pu ; qu'il ressort de ces déclarations

l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, au titre de l'année 1984 et dans la limite des garanties prévues au contrat, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration

Y... des chefs de recel et complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016

financière à une clause de non concurrence ne sont pas applicables de plein droit aux contrats, antérieurs à leur entrée en vigueur, qui ne prévoient pas une telle contrepartie ; qu'en l'espèce, il est constant

Elle soutient que : - il ne peut lui être reproché d'avoir déposé sa déclaration H2 au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours de rigueur, dès lors que ce dépôt est intervenu le 11 novembre 2020, dans

Par déclaration en date du 5 septembre 2025, M.

nouveau redressement judiciaire de la société a été prononcé qui a abouti à la cession de l'entreprise ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit éteinte sa créance pour défaut de déclaration

pas effectué de tournée à l'étranger depuis une longue période ; Georges D... a fait preuve de négligence dans l'exercice de sa mission de contrôle, durant les mois qui ont précédé l'installation du décor

Par suite, et conformément à la jurisprudence constante en la matière, une telle déclaration d'appel, dépourvue de motivation réelle et individualisée, doit être regardée comme manifestement irrecevable

ces dernières années et ne s'est pas sentie spoliée ; au contraire, Martine Z..., qui ignorait la disparition des fonds économisés par son mari et elle jusqu'à début mai 1999, a constaté que son neveu