constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant, néanmoins, que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations

Mateo fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Gérard fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Volaba fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Cars fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations

la société SACER, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

, 24 décembre 1993), rendu en dernier ressort, d'avoir condamné Mme X... à payer à la Caisse interprofessionnelle de retraite Nord-Artois-Sambre-Escaut CIRNASE une certaine somme représentant les cotisations

X... est redevable à la caisse de mutualité sociale agricole d'une somme de 177 318 francs correspondant à des cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, d'assurance maladie des exploitants

Y... les 26 novembre 1964, 26 avril 1965, 24 décembre 1965, 22 juin 1966 et 3 novembre 1966 des mises en demeure d'avoir à payer les cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes

Cabinet Bolle assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations

X... a saisi en référé le premier président de la cour d'appel aux fins de rétractation de son ordonnance ayant rendu exécutoire l'état des cotisations litigieuses arrêté par la Caisse ; qu'il fait grief

qu'en 1994 et 1995 la société GPA Vie a offert a ses meilleurs commerciaux ainsi qu'à leurs conjoints des voyages en Thaïlande et au Kenya ; que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations

effectué sur la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié, le 27 mai 1997 à cette caisse un redressement pour absence d'arrondi au franc inférieur de la remise forfaitaire des cotisations

X..., affilié à la Caisse régionale d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, ne s'étant pas acquitté du paiement des cotisations sociales afférentes à l'exercice 1976, a été suspendu

] [R], [Localité 3], a formé le pourvoi n° K 21-16.929 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations