a rejeté les conclusions susanalysées ; Considérant que si, devant le tribunal administratif de Paris, l'association requérante a mis en cause la responsabilité de l'Etat, elle n'a présenté aucune demande

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant avenue du Bel Horizon à Saint-Laurent du Var (06700) ; Mme X... demande que

X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT

19-02-03-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Production de documents demandée

LUEM DEMANDE REPARATION A L'ETAT DECOULE D'OPERATIONS EFFECTUEES IRREGULIEREMENT PAR UN TIERS SUR SON COMPTE COURANT POSTAL AU COURS DE L'ANNEE 1962 ET PORTEES A SA CONNAISSANCE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE

A NEGLIGE, A LA SUITE DE CE JUGEMENT, DE LIER LE CONTENTIEUX SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE.

est dès lors, fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande ; Sur la régularité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Vaucluse (CAF 84) à sa demande

relatif à une demande d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le fondement de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes

relatif à une demande d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le fondement de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes

La banque considère que le compte bancaire fonctionnant à nouveau depuis le 23 septembre 2019, l'appel est dépourvu d'objet, comme la demande visant à voir relever le montant de l'astreinte.

la période du 1er janvier 2013 à la date du prononcé de la résiliation du contrat de travail soit la somme de 126 463,68 euros, de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, le contrat de travail

Par conclusions du 17 février 2020,auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé la Société Générale demande à la cour : *dire que les demandes formées par l'appelant au titre

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse des écoles de Toulouse à sa demande

[B] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M.

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes de Mme [K] irrecevables, a rejeté les demandes reconventionnelles des défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de la demande en rétractation de l'ordonnance.

Aux termes de ses conclusions du 14 novembre 2018, elle demande à la cour de - réformer l'ordonnance déférée, - débouter les appelants de leurs demandes qui contestent la recevabilité des conclusions