moyen : 1 / qu''il résulte de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors

invoquait la convention de branche des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières (activité de production) prévoyant expressément l'embauchage de personnel saisonnier ; que pour dénier

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, anciennement dénommée

qu'en statuant de la sorte, en donnant au courrier du 2 décembre 2011 un sens qui n'était pas le sens le plus favorable à la société Novartis pharma qui, contractant à titre professionnel, mais en dehors

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 2001), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée

d'avoir déclaré nuls pour insanité d'esprit les testaments des 24 mars 1983 et 10 juillet 1983 et, partant, seul valable celui du 19 octobre 1982, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant pour dénier

réversion que si la pension a la nature juridique d'une rémunération ; que n'a pas une telle nature, la pension versée par un organisme gérant un régime spécial de sécurité sociale créé par la loi en dehors

orbitaires ne pouvaient être dus qu'à un choc direct sur le globe oculaire ; que les époux X... reconnaissent avoir empoigné Baeza par ses vêtements, l'avoir poussé jusqu'à la porte et l'avoir mis dehors

1 an avec sursis respectivement prononcées par arrêts définitifs de la Cour de Caen des 30 juillet 1992 et 3 décembre 1993; "aux motifs que, par requête du 22 septembre 1992, GInette Z... épouse Denys

violation de la loi, défaut de motifs, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Majid X... des chefs de viols commis les 23 et 24 novembre 1996 à Saint-Denis

le pourvoi formé par : - ARBIA Kacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 juillet 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS

mai 1999), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre, 17 juin 1997, pourvoi n° C 95-20.300), d'avoir dit que la communauté devait récompense au mari pour la somme de 110 000 francs provenant de deniers

[N] les sommes suivantes, en deniers ou quittances : • perte de gains professionnels futurs : 249 265 euros • incidence professionnelle : 138 000 euros • frais d'aménagement du domicile : 12 143 euros

Jean-Denis X..., juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargé du service du tribunal d'instance de Bernay, assesseurs ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 249 du Code de procédure pénale

l'exécution d'un arrêt de mise en accusation du 11 juin 1996 rendu par un juge d'instruction de l'Audiencia National à Madrid dans une information 82/92-F, seulement en ce qui concerne les infractions dénommées

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge est tenu de préciser, après avoir rappelé et analysé les pièces versées aux débats, en quoi le licenciement est dénué

La société Australe d'équipement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.973 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis

que, en matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué