Y... ait été admis dans l'acte de prêt à représenter leAEC aux côtés des deux associés, ceux-ci ne lui avaient pas donné pouvoir d'engager seul leAEC et de signer, sans eux, l'acte distinct du warrant

Pour assurer l'exécution de leur mission, les caisses nationales mettent en oeuvre un traitement automatisé des données mentionnées à l'alinéa précédent.

Je vous ai répété que cet ordinateur contenait des données de l'entreprise qui devaient être transférées avant que vous ne l'emportiez.

à compter du 25 août 2017, alors « que la personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné

Q... et de la saisie de son ordinateur contenant les données volées à la banque HSBC ; - les auditions de police de M. J...

l'employeur, dans laquelle la Caisse demandait au salarié les motifs de son incarcération, ne démontrait pas qu'elle considérait toujours celui-ci comme un membre de l'entreprise à cette date, n'a pas donné

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Noisetiers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Donne défaut à l'encontre de la société Karukera Holiday-Inn ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société de conseils en promotion et voyages Nimal's (société CPV) a organisé le séjour

leur accord écrit pour participer à une nouvelle réunion de conciliation ; qu'en décidant qu'il résultait de ce courriel que les époux L... n'avaient pas donné leur accord par écrit, la cour d'appel,

°/ que le contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où le crédit-bailleur dispose de son droit de propriété sur la chose donnée

de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation au titre de l'utilisation d'une photographie de leur père décédé, à des fins commerciales alors que : 1 / qu'en retenant que l'autorisation donnée

défense, des articles 310, 316, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après que le président eut refusé à la défense le versement de pièces qu'elle entendait produire aux débats, la Cour a donné

le mémoire ampliatif, pris de la violation de l article 355 du Code de procédure pénale, de l article 362 du même Code ; "en ce que la feuille de questions énonce que, en conséquence des réponses données

alors, d'autre part, qu'il résulte des éléments du dossier et que le prévenu avait fait valoir que ce n'est pas lors du dépôt de la plainte, mais lorsqu'elle a été confrontée avec lui, que Mme X... a donné

D... et Mme E... ; "alors qu'il résulte de l'article 342 du Code de procédure pénale que le président doit se prononcer sur une demande de donné acte de variations de témoins présentée par les parties

l'utilisation du fichier informatique, dont le salarié avait seul l'accès, pendant l'absence pour maladie de celui-ci, ne justifiait pas la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Y... accomplissait des actes positifs de gestion, sans préciser lesquels ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour procéder à cette affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale