Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [H], et l'avis de M.

commis mineur Angelina entre le 17 octobre 2014 et le 20 février 2015, l'a condamnée à la peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve de trois ans en disant

le directeur et qui était encore présente lors de cette colonie, déclarait n'avoir jamais constaté un comportement suspect chez ce dernier et être très surprise par ces accusations auxquelles elle disait

Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONAL D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, (SEITA) civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er

qu'au provisoire et ne peut s'imposer dans une instance tendant au prononcé d'une condamnation pénale ; qu'en conséquence, en jugeant la fausseté des faits établie par la seule constatation d'un arrêt disant

détient sur lesdits immeubles, alors que mariés le [...] 1987 sans contrat préalable à leur union, les époux F... étaient soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, communauté non dissoute

X..., l'un des associés de la société civile Le Bragous, motif pris de ce que la société étant dissoute et liquidée, chaque associé est tenu personnellement des dettes de la société, tout en constatant

tuer est un élément constitutif du meurtre ; que ne caractérisent cette intention aucun des faits purement matériels d'avoir tenu un fusil de chasse et d'avoir tiré volontairement à une faible distance

Cour, le 3 janvier 1994 ; qu'en revanche, l'arrêt attaqué ne constate ni que Spadaro ou son conseil aient été prévenus de ce dépôt, ni qu'ils aient été mis à même d'en prendre connaissance et d'en discuter

être évalué à une somme inférieure à 210 000 francs, cette somme ayant été calculée sur la base des loyers perçus pour le rez-de-chaussée, d'une surface équivalente ; que cette évaluation n'était pas discutée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., afin d'attester d'une soi-disant exécution de virement de 200 000 euros au profit du Casino [...] à Marrakech ; qu'elle précisait que ce mail, soi-disant adressé par M. A... à M. X...

; que Murielle Z..., préparatrice à la pharmacie, indique avoir entendu, à trois reprises, M. et Mme Y... se disputer ; que la première fois, elle a perçu des éclats de voix mais n'a pas compris de quoi

l'article 2262 du Code civil ; 2 ) qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage de son voisin, s'il n'y a pas dix-neuf centimètres de distance

de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation et le siège du juge d'instruction s'entend de la distance géographique qui sépare ces deux points, sans considération des routes éventuelles choisies

2019), qu'en février 2017, Mme E..., titulaire d'un passeport ivoirien mentionnant qu'elle est née le [...] , a saisi le juge des enfants pour bénéficier du régime de protection de l'enfance, en se disant

[M] [W] a été verbalisé pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route. 2.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.