d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a annulé la décision du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane

F H, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Par un arrêté du 29 octobre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, à destination de

une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de

Par le présent recours, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de la Guyane. 2.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

A, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

G, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 28 octobre 2020 A lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour et, dans

français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

A B, représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application

Par un arrêté du 3 juin 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CENDRILLON CHAUSSURES, dont le siège est ..., en cassation

B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Par un arrêté du 6 novembre 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. 3.

Le préfet de la Guyane n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation de toute urgence notamment en lui fixant un nouvel

Par un arrêté du 18 mars 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai