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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd5801467742485e
10 septembre 2003
cassation, pris de la violation des articles 407, 412 du Code des douanes, du règlement CE 1567/97 du Conseil du 1er août 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327
20 mars 2024
Tes e-mails racontent les faits de manière inexacte et ne correspondent pas à la réalité.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100644
14 septembre 2022
de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que le courriel adressé par le médecin au gérant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040
25 janvier 2023
Il est là encore insuffisant à caractériser de manière incontestable l'exercice d'un pouvoir disciplinaire", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00133
5 février 2025
l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, s'appliquent de manière
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729
21 novembre 2017
X... était le gérant, ne pouvait qu'avoir conscience de l'état de délabrement dans lequel il se trouvait ; qu'en effet, en premier lieu, la société Mim confiait dans le courant dc l'année 2000 au bureau
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656
15 juin 2016
l'affectation des fonds reçus à titre précaire constitue un abus de confiance ; que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué relève que les montants gérés de manière
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, le respect du plan suppose de justifier de la capacité de la société à poursuivre son activité de manière
69f07d29cdc6046d47d18683
date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, en exécution dudit jugement, le débiteur devait provisionner les dividendes mensuellement entre les mains
Chambre 8 REFERES
69d97424cdc6046d47d161ae
7 avril 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 juin 2024, la SCI [Adresse 3] a mis en demeure Monsieur [P] [K], en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCI EMT de retirer les entraves
2ème CH - Section 1
6a1922c1cdc6046d47534270
28 mai 2026
La société Banque Populaire Occitane a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 7 février 2023.
Chambre 1-3
6a1a7979cdc6046d477542ce
29 mai 2026
[K] [P], en sa qualité de gérant de la société TCA2M, a demandé son affiliation au contrat Dimension Prévoyance Majoritaire - Loi Madelin n°4017/104806 auprès de la société Gan Assurance Vie, devenue la
1ère Chambre
67afaa2eac839fdebfb1579d
12 février 2025
[G] [Y] [F], gérant de la société BEAC, est également l’auteur d’un ouvrage intitulé L’Atlas des vins de France publié en 1987 et réédité depuis lors à plusieurs reprises, notamment dans sa dernière version
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644
22 février 2017
Gérard C..., pouvait avoir détourné la somme de 2 millions de US$ ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03452
12 juillet 2016
ne le produisent pour justifier que le procès-verbal du contrôleur du travail serait erroné sur ce point, le DUER produit par les appelants étant postérieure à la date d'effet et, de l'aveu même du gérant
613725fbcd580146774220b8
14 décembre 2000
..., directeur adjoint de la DARAT (direction de l'aménagement rural de l'agriculture et du tourisme au conseil général de la Loire), Jacques Y..., chargé de mission hydraulique auprès de la DARAT, Gérald
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1973:1011DEC000530271
11 octobre 1973
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } THE PROCEEDINGS   On 16
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02010
11 juillet 2017
Gérard X..., - La société Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le
613725f5cd58014677421dcb
10 avril 2002
suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN
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