Le 7 juin 2018, la banque a assigné en paiement les emprunteurs, qui ont formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde par conclusions

responsabilité pour abordage, qui trouve à s'appliquer en cas de rupture d'une amarre de navire sous l'effet du vent, a pour fondement exclusif la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde

[T] [E], majeur protégé, a été placé en garde à vue. 3. A la fin de cette mesure, les enquêteurs ont indiqué à son curateur que M. [E] serait présenté au procureur de la République. 4.

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

à vue à compter du 7 avril 1994 à 18 heures ; que l'officier de police judiciaire lui a notifié, après avoir recueilli par téléphone les instructions du procureur de la République, que sa garde à vue

K..., salarié de la Soremir ayant sous-traité le marché de menuiserie à l'entreprise C..., interpellé par l'architecte et l'OPC lors du constat de l'absence de garde-corps ; quant à M. C...

) l'organisation et la coordination, en lien avec le service médical d'urgence, de la garde ambulancière dans le département, et, en son article 9, prévu une contribution financière, au prorata des gardes

Marcel X..., demeurant ... à Tronville-en-Barrois (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société "Aux gars de la route",

[N], témoin garé sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute au moment de l'accident, a déclaré « A ma hauteur, sur ma gauche, j'ai vu une 205 blanche qui circulait à très faible allure sur le milieu

Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et prononcer la mise hors de cause de la compagnie Winterthur, la cour d'appel a retenu qu'il avait la garde de son véhicule et ne démontrait

statuant ainsi sans rechercher si, en confiant à l'entreprise la charge de carreler le sol de sa cuisine et de l'entrée de son habitation, Mme Z... ne lui avait pas transféré, au moment du dommage, la garde

Jérôme Y... dit Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 19 janvier 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viols

a fait déposer, Abdel karim X... sollicite outre sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, l'annulation par cancellation du paragraphe 5 de l'ordonnance dont appel au motif qu'ayant choisi de garder

Cannes, agissant en vertu de la commission rogatoire, délivrée le 5 octobre 1990 par le magistrat instructeur de Grasse, chargé d'instruire contre X..., ont procédé à l'interpellation et au placement en garde

qu'en l'espèce, Bernard X... reconnaît avoir établi la fausse lettre datée du 8 juillet 1991 et en avoir fait usage le 13 mai 1994 en la présentant au Groupement des Assedic de la Région parisienne (GARP

faire preuve et les témoins n'ayant pas relevé une violence directe de celui-ci sur le prévenu mais tout au plus un énervement et une opposition manifeste à une opération de contrôle d'identité et à une garde

main sous ses jambes et qu'il l'avait volontairement jetée par-dessus la rambarde du balcon; que, n'ayant pas perdu conscience à la suite de sa chute, il n'existe aucune impossibilité qu'elle ait gardé

faire preuve et les témoins n'ayant pas relevé une violence directe de celui-ci sur le prévenu mais tout au plus un énervement et une opposition manifeste à une opération de contrôle d'identité et à une garde