dernière, n'étaient pas des circonstances autorisant Mme X... à se dispenser de vérifier les pouvoirs de son cocontractant et à la conduire à croire au mandat dont aurait disposé son grand-père pour gérer

gestion de toutes les activités sociales ou culturelles, à l'exclusion de celles confiées au comité central d'entreprise ; que, dès lors, le comité d'établissement qui donne à un tiers le pouvoir de gérer

1er mars 2022 qui, pour blanchiment aggravé, les a condamnés, chacun, à deux ans d'emprisonnement avec sursis,10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer

(tribunal de commerce de Nîmes, 11 octobre 2022), rendu en dernier ressort, la société SE Chiarella (la société Chiarella), chargée de la réalisation d'un lot d'un marché public, a été mandatée pour gérer

euros d'amende, la seconde à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés DG8 Motors Bellegarde et DG8 Motors Pays de Gex par le groupe Deffeuille

la SA GEC ; - a dit que la SARL GEC INGENIERIE a commis des actes de contrefaçon de la marque 96/606942 ; - a ordonné à la SARL GEC INGENIERIE de cesser de faire usage, de reproduire ou d'imiter la marque

II ajoutait que le virement de 2, 8 millions de francs représentait son intervention en faveur de GEC Alsthom pour une livraison de locomotives aux chemins de fer néerlandais ; le responsable d'Alsthom

adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, se fondant sur une interdiction de gérer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 alinéa 5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

The compensation awards in the cases examined varied from 100   to 500 Georgian Laris ((GEL) – EUR 46 and EUR 230 respectively), the maximum amount having been awarded only to the first-generation

, en dépit du fait qu'elle pourrait régulièrement être employée comme salariée ; que Mme O... pourrait continuer à gérer une entreprise sans gérer officiellement ; qu'il convient en effet de rappeler que

a accepté, en cas de cessation de son contrat de travail, une clause de non-concurrence ; que par la suite, il s'est vu confier la responsabilité de deux secteurs supplémentaires, celui du pays de Gex

F B, de la société Brizot Masse Ingenierie, de la société Girard, de la société GEI Génie Climatique, de la société Missenard Quint B et de la société Ineo Provence et Cote d'Azur, aux fins notamment de

nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2004), que la Société d'étude technique en génie

juridictions des droits réservés à la partie civile et de toute action en justice nécessaire à la réalisation de ses buts ; que les juges ajoutent que la mention de l'ADFI dans l'ouvrage incriminé de manière générique