Monsieur [K] [C] [B] [Z], né le 28 Février 1948 à LEDERGUES (12), demeurant 14 rue de l'Amiral Rieunier 82100 CASTELSARRASIN Représenté par Maître Florence SIMEON de la SCP STREMOOUHOFF CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE

DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [Z] [U] [V] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] (75) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD

syndicat FNCR/CNSF, dont le siège est ..., 6 / de la société Bretanor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7 / de la société STFM Meledo, dont le siège est ..., rue Alain Gerbault

Jean-Jacques X..., 2 / Mme Jean-Jacques X..., demeurant ensemble à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 15, square du Gerfaut, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc-André E... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, sur la gérance de fait, que la société IBS était non seulement dirigée par son gérant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Gergaud et M. Jean X...

ou incorporels nécessaires à l'exploitation de son fonds ne lui sont pas remis à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance ; que le prononcé de la liquidation judiciaire du locataire-gérant

de fait de la société à responsabilité limitée Sg France, Bernard Z..., n'a pu être entendu dans le temps de l'information en raison de son décès ; que son fils, Grégory Z..., gérant de fait, a reconnu

que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'il a été le gérant

Z..., gérant de la SARL Au Pain d'Antibes ainsi qu'aux époux X..., gérants successifs de la SARL Colombia, propriétaires des lieux, et également bénéficiaires des travaux ; que la clause d'accession figurant

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en déduisant l'absence de dépendance économique des locataires-gérants

Y... a été engagé le 16 mai 1989 par l'office public d'habitation de la ville de Paris, devenu Paris habitat-OPH, en qualité de gérant d'immeuble ; qu'il a été mis à pied disciplinairement pour une durée

prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables de travail clandestin par emploi de salariés non déclarés ; " aux motifs propres et adoptés que la société de publicité dont Jean-Pierre X...était le gérant

X..., gérant de la station Relais Total du Fayet, qui était donc le représentant légal de l'employeur et ne pouvait dès lors être entendu comme témoin ; Mais attendu que, contrairement aux allégations

[Q] et [Z]), de leur action en responsabilité dirigée contre un ancien gérant (M. [V]) et une société concurrente (la société Dack Sport) ; - AUX MOTIFS QU'à la suite de la démission de M.

Y... pris en sa qualité de gérant de cette société irrecevables en leur appel ; AUX MOTIFS QUE la société Sologne Développement et M.

grief ; qu'en jugeant valable l'assignation de la société Taidji au motif qu'elle avait été délivrée à l'adresse de son siège social, quand elle constatait que cet acte visait Mme B... en qualité de gérante

Celle-ci lui a consenti, le 11 janvier 2005, un prêt d'un montant de 25 000 euros, dont son gérant, M. [G], s'est rendu caution solidaire.

relatives au contentieux général et technique de la sécurité sociale, de sorte que les juridictions de droit commun sont compétentes pour statuer sur les réclamations formulées à l'encontre d'institutions gérant

X... gérant de la société Casbah et cette société, locataire de divers locaux dont dépendent deux pièces occupées par M.