AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67f0242e02fc178212f7e3cc
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thomas GUYON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger DENOULET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond
Source officiellePage 70 sur 404
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01308
25 octobre 2017
25 octobre 2017
(1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Guyon
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