Sise [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS

résulte de ce qui a été dit précédemment que la MRAe ne s’est pas prononcée sur la base d’une étude d’impact incomplète car ne comprenant pas les effets cumulés du parc en litige avec le parc des Havettes

cette qualité N° SIRET : 702 016 312 [Adresse 3] Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41033 Représentant : Me Elodie HARVET

In certain cases, the State has a positive obligation to protect the right to freedom of expression, even against interference by private persons (see Halet v.

Représentée par Me Audrey OBADIA, avocat au barreau de MELUN INTIMEES SARL GAEL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne HAVET

01 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOUOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 21/00220 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Francine HAVET

2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 14/02191 APPELANTE Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CALISSANNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Francine HAVET

COFIDIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, Plaidant, avocat au barreau

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR: Société INVESTCAPITAL LDT, domiciliée : chez La SAS 1640, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier HASCOET

disposition au Greffe RG 2025008801 ENTRE : SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 304974249 Partie demanderesse : comparant par Maîtres Olivier HASCOET

anciennement dénommée GE MONEY BANK, suite à une cession de créances intervenue le 1er juin 2018 N° SIRET : 338 138 795 00467 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier HASCOET

Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Société INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PERSONAL FINANCE [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Olivier HASCOET

le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET

2] Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SELARL INTERBARREAUX [Localité 7] - [Localité 6] HAUSSMANN KAINIC HASCOET

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 522 03309 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Olivier HASCOET

anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 522 03309 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier HASCOET

siège [Adresse 7] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 522 03309 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier HASCOET