déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2022 par le Juge de l'exécution de Nanterre N° RG : 22/07172 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Marie-Laure

UPS a formé un pourvoi en cassation.

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION PARTIELLE DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/08296 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7JR [Z] [W] [J] [A]

Au cas d'espèce le procès-verbal d'interpellation et de mise à disposition du 11 avril 2026 a été rédigé et signé par [H] [P], APJ adjoint [O] [M], APJ et [D] [J], APJ adjoint.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 N°2023/17 Rôle N° RG 22/04890 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFIQ [L] [P]

La carte grise a été établie au nom de la société Credipar, propriétaire dudit véhicule pour la durée du contrat de location avec option d'achat. A la fin du mois d'octobre 2020, M.

Il a sollicité le 30 septembre 2021 la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

ou plusieurs périmètres délimités par la carte.

[D], intervenant dans le domaine de la papeterie, carterie et diffusion d'objets de souvenirs. La société Wonkard commercialise notamment des cartes « évènements » dites « cartes pop-ups ».

Elle fait expressément état de ce qu'après vérification de ce que chacun de ces médecins a prescrit 5 cas nouveaux de ce produit, il sera attribué à chacun 60 €.

de résident " longue durée-UE ", dès lors qu'elle n'avait jamais sollicité la délivrance d'une telle carte.

Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

La société Gifi Mag s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

Sur pourvoi de la société CFPL Sports, la Cour de cassation, par arrêt du 30 juin 2022, a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a constaté que le chef du jugement entrepris ayant reconventionnellement

représentée et plaidant par Me Marie-laure E..., avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré: Madame Patricia Gonzalez présidente Madame Françoise Barrier