AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d902
9 mars 2011
9 mars 2011
Ch. civile A ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 07/ 00190 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 08 janvier 2007 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05/ 680 S.
Source officiellePage 70 sur 80
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par déclaration en date du 8 mars 2021, monsieur [Z] [Y] et La Sarl Kreol West Indies ont fait appel des chefs de la décision ne leur donnant pas satisfaction .
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