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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372351cd5801467740835c
20 mai 1999
leur activité ; Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00115
31 janvier 2024
Pour débouter les salariés de l'intégralité de leurs demandes, l'arrêt retient qu'outre le fait qu'il n'existe aucun lien capitalistique entre l'employeur et la société DHL, il n'existe aucun indice en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300217
30 avril 2025
En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Aréas dommages, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00780
24 juin 2025
cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux
comm
613724b4cd58014677417ac6
27 juin 2006
du fonds de commerce du 4 juillet 2003 conclu avec la société de X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200172
4 février 2016
[R], sapeur-pompier se trouvant en intervention sur les lieux d'un incendie de forêt survenu sur le territoire d'une commune située dans les Bouches-du-Rhône, a été blessé par une cargaison de liquide
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01035
9 août 2023
Cependant, la demanderesse ne saurait s'en faire un grief, dès lors que son appel n'a été déclaré recevable qu'à l'encontre du non-lieu prononcé à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02751
21 juin 2016
W..., aux réparations civiles dues aux consorts X..., sans avoir préalablement constaté l'existence d'un lien de connexité entre l'infraction dont M. N...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02755
R..., aux réparations civiles dues aux consorts N..., sans avoir préalable constaté l'existence d'un lien de connexité entre l'infraction dont M. V...
civ1
61372432cd58014677413763
8 juin 2004
l'arrêt suivant : Donne acte des désistements au profit de la société Esence sociedade nacional corticeira de la société AXA France, demanderesse au pourvoi J 02-13.379, de la société Au Chêne liège
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00676
10 mai 2022
Les juges relèvent qu'il ressort de l'arrêt du 4 décembre 2020 de la cour d'appel de Liège que M.
61372420cd58014677412968
3 juin 2004
résulte de la décision entreprise du 16 juin 2000 du même juge de l'exécution que la cause et les parties sont revenues en l'état de l'assignation initiale et que les SCEA fermières ont conclu au non-lieu
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00719
21 juin 2023
" d'au moins l'un des deux époux dans un lien de subordination avec la gérante de la société et la mise à disposition d'un logement, la plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00730
4 décembre 2024
du fonds de commerce ne s'analysent pas comme une demande en réparation, dès lors qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 141-17 du code de commerce, de sorte que l'existence d'un lien
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240
12 juin 2018
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tromperie, a dit n'y avoir lieu
6079a87b9ba5988459c4d719
27 octobre 2004
de réunion entre les mis en cause et lieu de cachette d'armes et d'un véhicule volé ; que les faits ont été préparés et organisés depuis la France ; que les auteurs se sont réfugiés en France où une partie
ECLI:FR:CCASS:2019:C100444
15 mai 2019
fonctions de ce dernier, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que l'acte du préposé accompli en dehors de ses heures et de son lieu
613726a1cd58014677427348
21 février 2007
marche, prétention dont le conducteur ne pouvait imaginer qu'elle serait mise à exécution ; "alors, d'autre part, que ce comportement, reproché au conducteur du car, à le supposer fautif, n'a pas de lien
61372545cd5801467741c5d3
14 juin 1993
étranger aux délits et contraventions relevés, dans la mesure où ces derniers sont étroitement liés à la politique commerciale de l'entreprise ; qu'il convient donc de retenir les deux prévenus dans les liens
613725decd58014677421225
18 octobre 2000
A..., représentante syndicale et déléguée du personnel dans l'entreprise, dont les relations étaient difficiles avec son employeur ; qu'il est également constant que ces appels téléphoniques ont eu lieu
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