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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372351cd5801467740835c

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

leur activité ; Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00115

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Pour débouter les salariés de l'intégralité de leurs demandes, l'arrêt retient qu'outre le fait qu'il n'existe aucun lien capitalistique entre l'employeur et la société DHL, il n'existe aucun indice en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300217

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Aréas dommages, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00780

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ac6

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

du fonds de commerce du 4 juillet 2003 conclu avec la société de X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200172

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[R], sapeur-pompier se trouvant en intervention sur les lieux d'un incendie de forêt survenu sur le territoire d'une commune située dans les Bouches-du-Rhône, a été blessé par une cargaison de liquide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01035

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

Cependant, la demanderesse ne saurait s'en faire un grief, dès lors que son appel n'a été déclaré recevable qu'à l'encontre du non-lieu prononcé à l'égard de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02751

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

W..., aux réparations civiles dues aux consorts X..., sans avoir préalablement constaté l'existence d'un lien de connexité entre l'infraction dont M. N...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02755

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

R..., aux réparations civiles dues aux consorts N..., sans avoir préalable constaté l'existence d'un lien de connexité entre l'infraction dont M. V...

Source officielle
CC

civ1

61372432cd58014677413763

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

l'arrêt suivant : Donne acte des désistements au profit de la société Esence sociedade nacional corticeira de la société AXA France, demanderesse au pourvoi J 02-13.379, de la société Au Chêne liège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00676

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

Les juges relèvent qu'il ressort de l'arrêt du 4 décembre 2020 de la cour d'appel de Liège que M.

Source officielle
CC

civ3

61372420cd58014677412968

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

résulte de la décision entreprise du 16 juin 2000 du même juge de l'exécution que la cause et les parties sont revenues en l'état de l'assignation initiale et que les SCEA fermières ont conclu au non-lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00719

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

" d'au moins l'un des deux époux dans un lien de subordination avec la gérante de la société et la mise à disposition d'un logement, la plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00730

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

du fonds de commerce ne s'analysent pas comme une demande en réparation, dès lors qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 141-17 du code de commerce, de sorte que l'existence d'un lien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tromperie, a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d719

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

de réunion entre les mis en cause et lieu de cachette d'armes et d'un véhicule volé ; que les faits ont été préparés et organisés depuis la France ; que les auteurs se sont réfugiés en France où une partie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100444

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

fonctions de ce dernier, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que l'acte du préposé accompli en dehors de ses heures et de son lieu

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427348

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

marche, prétention dont le conducteur ne pouvait imaginer qu'elle serait mise à exécution ; "alors, d'autre part, que ce comportement, reproché au conducteur du car, à le supposer fautif, n'a pas de lien

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5d3

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

étranger aux délits et contraventions relevés, dans la mesure où ces derniers sont étroitement liés à la politique commerciale de l'entreprise ; qu'il convient donc de retenir les deux prévenus dans les liens

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421225

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

A..., représentante syndicale et déléguée du personnel dans l'entreprise, dont les relations étaient difficiles avec son employeur ; qu'il est également constant que ces appels téléphoniques ont eu lieu

Source officielle

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