pris de la violation des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-6 du Code de commerce, 432- 14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Louis

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

de 156 000 francs correspondait à la formation commerciale et que celle du 20 septembre 1989, d'un montant de 250 000 francs, visait la réalisation d'un "enseignement assisté par ordinateur" destiné à

Ouïes Mme [E] [R] [Y] et la société [Localité 5] (SARL), représentée par Me Jean BELLISSENT, avocat.

d'un montant de 96 852,61 euros, de LB Services d'un montant de 48 934 euros de la Lyonnaise de Banque d'un montant de 11 678,57 euros, de la SMC d'un montant de 38 381,60 euros ; que par ailleurs les

était par ailleurs dirigeant de fait de la société Eurocrédit, établie à Nice, à la même adresse que son cabinet, et exerçant une activité de courtage financier ; que, dans le courant de l'année 1992, Jean-Claude

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 avril 2022, la société VIVEST a donné à bail à Madame [Z] [U] et Monsieur [K] [U] un appartement à usage d’habitation de type F4 situé au 46 avenue Jean

Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

[N] le 7 juin 2025 pour un montant en principal de 2 500 euros.

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

X..., exerçant au sein de la SCP Jean-Louis X... et Marie-Eve E... (le notaire), Mme Y... et M. Y...

De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.

Jean-François GOUINEAUD assistés de Mme Fabienne GUERINEAU, commis greffier, M.

procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Alain Y..., inspecteur principal, Thierry Z..., Jean-Paul

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1991, qui a relaxé Jean-Jacques

aux débats porte mention, outre du propriétaire du navire de deux inscriptions d'hypothèques, l'une au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique pour un montant

Graphic et/ou la SCP Y... et associés, sis 113, ... 59000 Lille, le cabinet de Me Jean-Jacques A..., administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire des SAS Imprimeurs et X...

Mercantour, 78310 Maurepas, contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2004 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à l'Association vers la vie pour l'éducation des jeunes