(ANDREE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1973 PA LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) QUI POUR DELITS ET CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS

et André BTP et la société André BTP à garantir à hauteur de 50 % les sociétés GPAA, Oteis et Blanloeil.

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que les époux X..., assignés en paiement de charges dues à compter du mois de juin 1997 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence André

André Y..., 3 / de M.

Daniel K...   , dont le siège est [...]                                    , 2°/ le syndicat CNSF Aldi marché, représenté par son président M.

Jean-Marie B..., demeurant ..., 6 / de M. André C..., demeurant ..., 7 / de M. André D..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Jacques E..., demeurant ..., 9 / de M.

Andre Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

André X..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien, Jean, André A..., demeurant à Armentieux (Gers) Marciac

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de Mme Maryse Germaine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à

André Z..., demeurant tous trois ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Y...

André B., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Marie-Josée A., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Michel, André, Emile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

Albert X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Marche Limousin AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents :

André Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. Roger X..., demeurant ...

Marc Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Odile D..., épouse X..., demeurant Ermitage Blanche Rose, ..., 3°/ Mme Andrée Y..., épouse Z..., 4°/ M. Christophe Z..., 5°/ M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Salazie (Réunion), Mare à Citrons, en cassation d'un arrêt rendu

Copie en sera adressée à la commune de Saint-André-des-Eaux. Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : M.