Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mmes Marie-Thérèse Z... et Marie-Thérèse X..., demeurant aux n°s 9 et 10 "Les Résidences Varoises

2020 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - l'arrêté du 14

2020 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - l'arrêté du 14

Sur la légalité des décisions du 19 avril et du 19 mai 2021 rejetant les demandes d'aides pour les mois de février, mars et avril 2021 : 3.

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 DECEMBRE 1975), SUIVANT ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1971 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RADIO MATERIEL (RM) EN LIQUIDATION, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR COLIN

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 : " La

2020 au titre du mois de mai 2021.

-19 pour les mois de mars, avril et mai 2020.

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

-19, instituée par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ; 2°) d'annuler la décision en date du 30 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 septembre 2022, le 12 juin 2023 et les 28 mars et 4 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de

[H] du 4 mai 2023 et de ses conclusions du 5 mai 2023, - débouter M. [H] en ses arguments et demandes. - dire et juger que l'appel de M. [H] est mal fondé.

la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19, l'accès à certains lieux, établissements ou évènements.

-19, pour les mois de mars et d'avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser les aides demandées au titre des mois de mars et d'avril 2021, assorties des intérêts au taux légal

2020 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - l'arrêté du 14

-19, du justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ", en vue de la délivrance d'un " passe sanitaire " requis

Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [K] [M], liquidateur judiciaire en date du 9 mars 2026, reçue le16 mars 2026, sollicitant le retour aux dispositions générales de la liquidation

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Par un courriel du 9 mars 2023, il a demandé à son administration la restitution de quatre jours de congés annuels.