contrats ; que, dès lors, sa décision est dépourvue de fondement légal ; "alors que, d'autre part, le détournement de fonds versés à titre d'acompte dans le cadre d'un contrat de construction de maisons

[O] [J] seront déboutés de leurs prétentions ; sur le financement de la maison sise à [Localité 2] : qu'il est constant que les époux [O] ont acquis le 12 juillet 1995 une maison [...], moyennant

° 83-581 du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance de La Rochelle condamnant Jacky-Armand X... à une peine

s'entend du moment où l'immeuble se trouve en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir Henri X..., le programme immobilier qui comportait dix maisons

privative de liberté moins forte que celle prévue par l'ancien texte, permet d'appliquer une peine complémentaire qui n'était pas prévue par l'ancien texte, la peine complémentaire ne peut être appliquée

Monsieur [E] [O] né le 01 Août 1953 à [Localité 56] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 35] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 9] [Localité 44] Représentés par Maître MARIOL

Expéditions exécutoires - Me Alexis SOBOL - Me Fabien GIRAULT - Me Philippe-Gildas BERNARD - Me Cyril BOURAYNE - Me Yann MICHEL - Me Jennifer KNAFOU - Me Anne GARDAIR - Me Andréa ACHIM - Me Philippe MARINO

Claudette, épouse CHEMINAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a ordonné l'exécution partielle, pour une durée de 1 an, de la peine de

signification de sorte qu'en déboutant la SCI X... de sa demande relative à l'irrégularité de l'acte de sommation, sans rechercher la présence de la mention relative à l'envoi d'une lettre simple prescrite à peine

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir proféré des menaces de mort à l'encontre de Yamina Y... et l'a condamné, d'une part, à une peine

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X...coupable d'avoir exercé une activité lucrative clandestine et l'a condamné de ce chef à la peine

. ; "aux motifs que, par jugement du 26 avril 2004, le tribunal correctionnel de Lorient a condamné Emile X... à la peine de quatre années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention, pour

obtenus par le salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'à cet égard, l'existence d'un déficit d'inventaire constitue un motif de licenciement d'un gérant de succursale de maison

F14/14356 APPELANT à titre principal (16/07552) INTIME à titre incident (16/08458) Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] représenté par Me Marianne

intervenants missionnés en renfort pour lever les réserves de telles tensions qu'il a été nécessaire de le retirer en urgence du site dans le cadre d'une mise à pied conservatoire et mis ce faisant en péril

Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Marion

commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 790 216 139 représentée par Me Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET de la SELARL LUTETIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917 Assistée de Me Marine

présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion