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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2300542_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - l'indu en litige ne résulte pas de fausses déclarations mais du réexamen des droits de Mme A compte tenu de sa déclaration de vie maritale avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301924_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et les succincts éléments produits ne permettent pas d'établir la réalité de la vie maritale
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300718_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
juin 2022 et qu'il se trouve placé en situation de surendettement ; - s'agissant de la condition tenant au doute sérieux, la décision en litige se fonde sur des accusations mensongères de vie maritale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301137_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit sur l'effectivité de la vie maritale alléguée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306549_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'année qui lui a été notifié le 23 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, pour la période allant du 1er octobre 2021 à septembre 2023, suite à un contrôle de sa situation maritale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401915_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En se bornant à soutenir qu'elle vit maritalement avec un compatriote qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, qu'elle est hébergée et prise en charge financièrement par
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54512
9 février 1996
9 février 1996
xa0; Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 29 octobre 1993 par Mme Marisa
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e3
5 février 2014
5 février 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61625c8bd64a6b1f5148766e
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0516DEC002605607
16 mai 2019
16 mai 2019
#xa0; Carmen CARVELLI 06/12/1919 Maria Michele CIANI 04/04/1946 Angelo CONSOLE 09/10/1940 Giuseppina DE GENNARO 03/07/1992 Cosimo DE LUCA 05/02/1933 Marisa
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
que Mme [G] qui avait déclaré à la caisse être locataire depuis décembre 2014 d'un logement situé [Adresse 2], en précisant que son bailleur était la société [10] et qu'elle vivait seule, vivait maritalement
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfec
30 mai 2011
30 mai 2011
une prestation compensatoire de 100 000 euros, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le divorce, - condamné Monsieur Pierre X... à payer à Madame Isabelle Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100945
10 juillet 2014
10 juillet 2014
uniquement parce que ce document ne mentionnait pas le nom du foyer fiscal concerné, sans rechercher si les autres données de ce document, relatives à l'adresse, à l'année de naissance, à la situation maritale
Source officielleJAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur l’usage du nom marital.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a9
18 mars 2014
18 mars 2014
François Y... demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne l'usage du nom marital, - débouter Madame de toutes ses demandes, fins et conclusions, sauf à lui décerner
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91597
15 mai 2014
15 mai 2014
Madame Y... ont acquis en 2006 en indivision et pour moitié chacun des lots de copropriété d'un immeuble situé à Paris 17e afin d'en faire une unique unité d'habitation dans laquelle ils ont vécu maritalement
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1166
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Law – Article 12: A requirement for detainees to obtain prior leave in order to marry could not by itself be regarded as contrary to Article 12 – limitations on marital, private and family life
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501651_20250218
18 février 2025
18 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne sont pas méconnues, dès lors que, ni lien marital
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501936_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
personnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle vit maritalement
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2519275_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme A... se prévaut de son niveau de qualification professionnelle, de son intégration par le travail et de sa situation maritale.
Source officiellePage 70 sur 397