ET : ASSOCIATION LAIQUE LE PRADO, Pôle Logement, agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

X... ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridicition du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant la cour d'appel de

ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR TOUBHANS ET APPARTENANT A LA SOCIETE MATHIEU, SON EMPLOYEUR, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE ALPINA, QUI AVAIENT ABORDE LE CARREFOUR PAR DES VOIES DIFFERENTES ; QUE DAME

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Mathieu X, demeurant ...

Mathieu Z..., demeurant n° 84, 20224 Corscia, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents :

Christian A, Mathieu A et Julien A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Okpo X..., de nationalité ivoirienne ; que celui-ci ayant acquis la nationalité française le 22 novembre 1982, par son mariage avec une Française, M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'ordonnance du 19 février 2020 doit être annulée.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

[V] [Z] a ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France, avec autorisation de découvert de 700 euros au taux débiteur de 12,00%.

, vestiaire : #P0229 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025-015871 du 27/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du mardi 02 octobre 2024 à 14h30, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu : [T] [N] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat

Adresse 1] représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211 DÉFENDEUR Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

[Z] [O] [W] [J], représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Matthieu CHAMPAUZAC de la SELARL CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE, Mme [

Mathieu X...

HEINTZ de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Mathilde

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Mathilde BOUDRENGHIEN, Greffière, à laquelle la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Les autres dispositions de la décision entreprise par l'appel de Karine Y... ne sont pas remises en cause devant la Cour bien que l'appel relevé soit général.

LE GREFFIER Charlotte PERROT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé