par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable dans le délai

Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

remplis de leurs droits au titre des indemnités de congés payés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnités et de dommages-intérêts pour exécution déloyale

déclaré peu important la date à laquelle il a été installé dans son débit de boisson, Mme X... s'est rendue complice des infractions reprochées à l'exploitant ; que la régularisation intervenue hors délais

prévenu coupable de faits commis uniquement en 1997, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et ainsi violé les articles 388 et 512 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'en matière

de trois mois ; qu'en conséquence, en cette matière et nonobstant l'intervention de la loi précitée, la partie civile se trouve toujours dans l'impossibilité d'obtenir en temps utile un acte interruptif

Cour est ainsi en mesure de fixer le préjudice subi par André Y... ès qualité, à la somme de 650 000 francs ladite somme avec les intérêts légaux à compter du dépôt de la plainte" ; "alors que, en matière

; que l'ordonnance doit en conséquence être confirmée (arrêt attaqué, p. 7 & 8) ; " alors que, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière

adoption de motifs, a écarté l'exception de prescription triennale soulevée par Mouton, inculpé, le 9 novembre 1989, sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts ; "aux motifs que le délai

eu lieu le 6 juillet prend comme point de départ "le 7 juillet à 0 heure" en application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ; que de jurisprudence constante, il n'y a pas lieu, en matière

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que l'élément matériel de la fraude est constitué du seul fait du défaut de déclaration dans les délais

de l'instruction en chambre du conseil" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 aux termes duquel l'audience de la chambre de l'instruction, en matière

termes de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

parties ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses ; que l'arrêt a déduit de ce que la société Eliolona n'aurait pas "nié ne pas avoir rempli son obligation de fournir, dans un délai

encourt ainsi le grief de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que compte tenu de la spécificité des fournitures en matière

insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à 20 000 francs d'amende et à la remise en état des lieux sous astreinte de 100 francs par jour, passé le délai

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil; 2°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, le 16 février 1990, soit dans le délai

La société et les sociétés AJ Associés et BCM, en leur qualité d'administrateurs judiciaires, font grief au jugement de condamner la société aux dépens, alors « qu'en matière d'élections professionnelles