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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION De manière préalable, il y a lieu de relever que l'arrêt d'appel du 24 octobre 2016 n'a été cassé qu'en ce qu'il a dit que les demandes principales de M.

Source officielle

Page 70 sur 1496

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b17

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568b

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

C'est de manière inopérante que l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse persiste à invoquer l'inapplicabilité de la circulaire PERS 798 laquelle fait partie intégrante du statut

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9efe691f38830634ea641

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Le contrat prévoit également au titre des missions complémentaires facultatives, une mission de conseil en matière fiscale.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df39

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

procédure civile ; Attendu que, le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce texte étant étranger à la matière

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0f6d14cdc6046d477db8a0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de proximité N° RG 25/04230 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXCN DEMANDERESSE SA ERILIA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse, substitué par Me MAUGERI

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c44

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Norbert X..., demeurant à Maizières Les Metz (Moselle), ..., en cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307950_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, l’Etude Bouvet & Guyonnet et la société BTSG² représentées par Me Madjeri demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673bbb9b5437666d8627a351

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

du 08 Octobre 2024, reçue le 08 Octobre 2024 à 16h35 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [L] [F] [T] né le 10 Novembre 1994 à DAKAR (SENEGAL) (ETRANGER) de nationalité Sénégalaise Assisté de Me Laure MASSIERA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93267

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

Il ressort également des pièces versées aux débats qu'initialement domiciliée au château de Fossard à Maizières (extrait du RDC d'août 2013) la SCI a modifié ses statuts et, selon extrait du même RDC de

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Techniques Couvertures ; qu'il n'est nullement établi que Jean-Marc B..., aussi consciencieux qu'il ait pu être, ait eu une compétence en matière de sécurité pour appréhender les risques encourus et

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ced4

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... fait grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande tendant à voir ordonner à l'employeur d'établir des fiches de paie d'une manière claire et détaillée afin que chaque salarié puisse contrôler

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250353

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51806

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51816

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386fc78abe5c54e12117

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid, l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salarié de toutes s

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137238ccd5801467740b387

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Y..., dont l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière de la banque Indosuez, aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) statuant en matière de référé, d'ordonner

Source officielle
CC

civ1

6137228ecd580146773fe685

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1994) qui, statuant en matière

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032ff

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1995), statuant en matière de distribution par contribution, d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public et de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b16

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

distincte de la modalité 2, et ce, en vertu de la loi, sans qu'un dispositif conventionnel ne soit nécessaire, - il ne peut être déduit de la dénomination qu'Altran Technologies a, parfois, pu employer de manière

Source officielle