AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION De manière préalable, il y a lieu de relever que l'arrêt d'appel du 24 octobre 2016 n'a été cassé qu'en ce qu'il a dit que les demandes principales de M.
Source officiellePage 70 sur 1496
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b17
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en
Source officielle