[N] [K], propriétaire d'un moulin à rivière appelé 'Moulin de Grenier' et de parcelles attenantes en bordure de ce cours d'eau non domanial sur le territoire de la commune de [Localité 2] (Dordogne), a

La SCI CHATEAU MOULIN SAINT-GEORGES a assigné M [T] [O] et la SARL DUMAS et LECOEUR par actes des 23 et 29 janvier 2013.

avenue du Bois Préau, 92500 Rueil Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société les Grands Moulins

2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-11.338 contre le jugement rendu le 28 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Moulins

Le battant droit de la porte est bloqué en partie basse, la sur-épaisseur de moquette frotte sous la porte. Le sol est recouvert de moquette en état d'usage normal. [...]

) SA BOUYGUES BATIMENT [Localité 12] prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP MONIN

NETWORKS et que cette circonstance a pu laisser croire à la sous-locataire que Monsieur Z... avait pouvoir également pour délivrer les autorisations d'effectuer les travaux visés à l'article 10, du moins

annuelles avec radiographies, ainsi que le prescrivait le décret 50.1289 du 16 octobre 1950; qu'il était également procédé à des investigations auprès des familles d'autres personnes ayant travaillé au Moulin

X..., conformément à ce qu'avaient jugé de précédentes décisions définitives, par référence à la moins value résultant pour son fonds des nuisances sonores, la cour d'appel, qui a indemnisé le trouble

comme le faisait justement valoir la caisse devant la cour d'appel, la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé suppose que l'enfant ait été atteint d'une incapacité permanente d'au moins

P... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié a moins de deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement

de onze salariés ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société justifiait employer habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement ; qu'en ordonnant néanmoins à celle-ci de

et C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 9, alors, selon le moyen, que lorsque la convocation d'une assemblée générale exceptionnelle a été demandée par au moins

civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage ; que les juges du fond doivent donc estimer la valeur d'un bien attribué préférentiellement à tout le moins

attaqué (Bordeaux, 3 février 1998), de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 180 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les salariés qui ont moins

selon le moyen, que l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises ou établissements ayant atteint un effectif d'au moins

par lettres des 22 novembre et 6 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, encore moins

d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale notifiée par le syndicat FO le 24 juin 1999, alors, selon les moyens, que : 1 / il n'est pas contesté que l'association emploie moins

dommages-intérêts pour licenciement abusif par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de rechercher si l'employeur occupe habituellement plus ou moins

de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant