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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501679_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Nicolet La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501881_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Nicolet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503032_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Nicolet La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503422_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Nicolet La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503428_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Nicolet La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503894_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Nicolet La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503896_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504337_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504789_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Nicolet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500600_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500603_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500651_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Nicolet La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600220_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Nicolet La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600554_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600632_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600668_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Nicolet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302230_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Nicolet La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302981_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Nicolet La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303032_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303081_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Nicolet La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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