[W] conserve sa force exécutoire, alors « qu'aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats

la cession de bail rural au profit d'un descendant est une faculté réservée au preneur qui s'est constamment acquitté de toutes ses obligations ; que la cour d'appel a constaté que le fermage était payable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du Palais à Epernay et à l'exécution du bail commercial liant les Copropriétaires à l'exploitant de cette résidence. (...) » ; Article 2 de la transaction : « La SCI Résidence Services du Palais s'engage

Le 2 avril 2010, la société Résidence services du palais et M.

plan et le CREDIT AGRICOLE de l'avancée des négociations et / ou de l'instance contentieuse; * et que le paiement du solde sera échelonné sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

attaqué (Orléans, 20 novembre 1991), que la commune de Beaugency a vendu à la société Diffusion, informatique, fabrication, orientation et publicité (DIFOP) un bâtiment industriel moyennant un prix payable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Localité 1] Chambre 4-1 N°2025 /M073 N° RG 22/02505 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4KH ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sophie PANAIAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

que, aux termes de l'article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d'architecte dont la société SRK se prévalait « l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle lui parait

soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix, soit de demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

ou chirographaires : Paiement immédiat de 310 000 € par affectation du produit de cession du fonds de commerce nanti ; Paiement du solde sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport