_______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., veuve Y..., demeurant à Messac (Ille-et-Vilaine), "La Maintais

Jean-Yves X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société anonyme Lebreton frères, dont le siège est

Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Setur ingéniérie audit conseil, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'État, représenté par le préfet d'Ile-et-Vilaine

Suivant acte reçu le 5 décembre 2023 en l'étude de Maître [N], notaire à Paris, la SCI [Adresse 3] a cédé une partie des parcelles de l'étang et des parcelles bordant cet étang au département d'Ille-et-Vilaine

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1996) que contestant les tarifs de location de salles de ventes aux enchères pratiqués par la société Drouot, la société civile

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1986) que la société La Boisserolle a acheté à la société Sofibel de Belabo

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1988), statuant sur appel de référé, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée entre les mains de M.

Case Rive 242 Genève (Suisse), 2°/ de la société anonyme BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège social est ...

Raymond A..., domicilié à Acigne (Ille-et-Vilaine), Les Roches, 2°/ M.

Représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J130 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILE ET VILAINE Représentée par Me

Les Meubles et appareils du bureau d'études (Mabe), exerçant le commerce sous l'enseigne "UNIC", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris

Antonio X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 159, place Haute, escalier 34, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre - section A)

Sur le pourvoi formé par la Société Toussaint, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris

E, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui fait en outre valoir qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir le lien de filiation avec son frère allégué.

DU 2 JUILLET 2020 La société Rosabâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-17.527 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris

[S] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, substituée par Maître Emmanuelle LANCELOT, avocat au Barreau de PARIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages