Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

[X] a déclaré dans un premier temps qu'il effectuait ce travail pour rendre service à M.

Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judicaire de Grasse.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Le Stum représentant M. C. 1. M.

solidaires de parcelles ZI.35, ZA.81 et ZT.40 appartenant à Mmes Y... et Z... ; que M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

existante sur la parcelle CZ 1088, ayant une emprise au sol de 10 m2 environ, d’une rampe en béton avec un garde-corps en bois d’une emprise au sol d’environ 18 m2, d’une aire bétonnée au sol au droit

Elle soutient que le classement de ses parcelles en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme Anne Y... a acquis le 25 juillet 2008 le terrain situé à [...] d'une contenance de 04a96 ca consistant en une parcelle de terre, en nature de taillis.

cadastrée B 2045 et de la prescription d'une procédure de révision allégée pour modifier le classement de ladite parcelle, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de cette erreur d'appréciation ; - le certificat d'urbanisme attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.

B soutient, en premier lieu, que la deuxième photographie figurant au procès-verbal du 8 août 2022 est celle de la parcelle n° 1002 et non de la parcelle en cause.

juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à tous occupants et leurs véhicules et matériaux de libérer la parcelle

passé ce délai ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, la parcelle cadastrée section [...] , sise sur la commune de [...], acquise vers 2006 par M.

M. et Mme A... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées sous les n°s 1076 et 1077, sises lieu-dit Sautussan à Villebrumier (Tarn-et-Garonne).

DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

d’une indemnité d’éviction et cession d’une parcelle à ces derniers.

Au soutien de ses prétentions, la SEDRE rappelle avoir acquis la parcelle CX [Cadastre 1] [Adresse 6] dans le quartier de [Adresse 5] ([Localité 7]), parcelle destinée à un aménagement urbain à vocation