X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mmes X... et Y..., de la SCP Piwnica et Molinié

parcelle était grevée d'une servitude de passage au profit des parcelles appartenant aux époux C.

(Bastia, 18 septembre 2007), que la collectivité territoriale de Corse a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité revenant aux consorts X... pour l'expropriation partielle d'une parcelle

[Z] et [F] [K] (les consorts [K]), invoquant le bénéfice au profit de leur parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3] d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 4]

COMMUNE DE PONT SAINTE MAXENCE : Parcelle cadastrée section C n°51, située Lieudit Fontaine Saint Lucien, appartenant en indivision à : * M.

Cette parcelle, occupée par M.

PC / DN Décision déférée du 29 Janvier 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 05 / 01496 SYLVIE HYLAIRE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI PYRENEES C / Pascal

au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Pascal C..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

Pascal X..., 4 / M.

moitié au moins des superficies concernées.

F... un permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée section CP n° 188, sise 1132 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision du 14 septembre 2021 portant rejet de leur recours

AB [Cadastre 4] par rapport à la parcelle AB [Cadastre 1], déterminer l'étendue de l'emprise de cette construction sur la parcelle AB [Cadastre 1], notamment en raison du débord de toit, décrire les

au bout de la parcelle [...] ; AUX MOTIFS QUE « Il ressort de l'acte de propriété des époux X... en page 14 qu'il existe bien une servitude concernant la parcelle [...] sur laquelle est implanté le système

[W] [C] [Adresse 4] [Localité 2] assisté de Maître Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : M.

A... a bénéficié d'une donation lui attribuant des parcelles de terre et deux immeubles (le domicile conjugal appelé le moulin et la petite maison habitée par lui aujourd'hui) ; les espérances successorales