X... était bien cadastrée A 41 et que le périmètre proposé par l'expert correspondait à la superficie mentionnée à l'acte, que si cela ne coïncidait pas avec la limite cadastrale, le document établi en

17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1989 par lequel le préfet de la Haute-Marne a défini le périmètre

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Perimetre à payer à M.

Conformément aux prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet de la Drôme a, le 14 septembre 2012, arrêté un projet de périmètre portant extension du périmètre de la communauté

préfet des Alpes-de-Haute-Provence de mettre en demeure la commune de Castellane de déposer une demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et d'établissement de périmètres

faire constater que la commune de Clamart est membre de l'association syndicale des copropriétaires de la cité Boigues en qualité de propriétaire de six parcelles, selon eux, situées à l'intérieur du périmètre

A, propriétaire de parcelles de terrain agricoles situées à l'intérieur de ce périmètre de protection, présente des conclusions aux mêmes fins.

A..., représentant l’association requérante, lequel a indiqué que la contestation ne porte que sur le périmètre défini à l’annexe n° 4 de l’arrêté litigieux, périmètre qui ne répond pas au double critère

X... ont fait valoir que le périmètre des élections de novembre 2011 et celui de novembre 2014 n'était plus le même en raison de l'absorption, le 1er octobre 2013, de la société Orange Distribution par

en-dehors du périmètre ; le périmètre d'étude a été modifié et les parcelles qui ne sont pas incluses dans l'OAP sont discontinues et ne permettent pas une opération d'aménagement ; les caractéristiques

En ce qui concerne le motif fondé sur l'existence d'un périmètre de protection rapproché : 3.

A, propriétaire de parcelles de terrain agricoles situées à l'intérieur de ce périmètre de protection, présente des conclusions aux mêmes fins.

dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres. () / Le périmètre

X... et vingt-deux autres propriétaires membres de l'ASL après réduction de son périmètre (les consorts X...) ont assigné l'ASL ainsi que les associations syndicales secondaires de l'Espeoutier et de l'Escaillon

Ces arrêtés ont été renouvelés, pour ce qui concerne les périmètres n° 61, 62, 67 et 70, les 22 juillet 2016, 16 avril 2018 et 3 décembre 2020, et, pour ce qui concerne le périmètre n° 60, les 22 juillet

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1985 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique la dérivation d'eaux souterraines et les périmètres

: 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 13 MAI 1974 EN TANT QU'IL INCLUAIT DANS UN PERIMETRE

RENNES, 6 FEVRIER 1969) QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, DONT LE SIEGE EST A SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) QUI EXERCE SON ACTIVITE DANS UN PERIMETRE