soit-transmis en date du 13 juin 1996 du procureur de la République de Créteil donnant instruction au commissaire de police du Kremlin-Bicêtre de procéder à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés

date du 20 mars 1991 par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de quiconque du chef du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, sur les faits dénoncés

renvoi devant le tribunal correctionnel de Nice du chef d'abus de biens sociaux, ne permet pas, à l'issue de l'information, d'établir charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés

les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi du 10 juillet 1989, sont applicables aux faits reprochés à Jean-Paul X... eu égard à la date à laquelle ils ont été dénoncés

prononçant ainsi, alors que constitue une infraction pénale le fait d'exercer conjointement les missions d'élaboration des comptes et celle de leur certification, qui, en tant que telle, doit être dénoncée

judiciaire de Mme T... porte trace de trois condamnations » et qu'hormis les deux mentions en qualité de victime qu'il y avait lieu d'effacer, « pour le surplus ( ) la multiplicité et la gravité des faits dénoncés

travail ; alors surtout qu'il appartient au chef d'entreprise de faire cesser les comportements de harcèlement sexuel, donc à tout le moins de diligenter une enquête et de s'expliquer sur les faits dénoncés

confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2002, par substitution de motifs, en constatant l'extinction de l'action publique à l'égard de Jean-Claude Y... à raison de ce que les faits dénoncés

ont fait valoir que les personnes mises en cause avaient détourné les fonds qui leur avait été remis en exécution du contrat de production pour un emploi déterminé ; qu'en conséquence, les faits dénoncés

fondés sur des constatations et appréciations de pur fait que seule une information aurait permis de faire apparaître ; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que les faits dénoncés

approvisionnement en eau chaude ; que la prudence obligeait alors le prévenu, averti par les locataires du dysfonctionnement de la chaudière, d'en appeler à un homme de l'art pour remédier aux carences dénoncées

30" (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 8) ; "alors qu'il appartient exclusivement au président d'ordonner en vertu de son pouvoir discrétionnaire l'audition d'une personne qui, n'ayant été ni citée ni dénoncée

l'ordonnance déférée, appartient au juge saisi de ladite plainte aux fins de constater éventuellement la nullité de la plainte, l'acquisition de la prescription et de refuser d'informer, les faits dénoncés

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, provisoirement détenu ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de Jean-Michel X... des charges lui imputant les actes dénoncés

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu pour les faits dénoncés sous la qualification de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité

et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. 10.

détachée de celle prévue par la convention collective FNIL en ce qu'elle n'avait pas la même base de calcul et constituait une norme interne indivisible" et que la société Nestlé France aurait dû dénoncer

hiérarchique du salarié même non titulaire du pourvoi disciplinaire, l'employeur ne peut toutefois être réputé avoir connaissance des faits fautifs lorsque ce supérieur hiérarchique a délibérément omis de dénoncer