infractions au Code de la route, l'a condamnée à sept amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil, du décret

X... faisait valoir, en versant ces pièces aux débats, que la presque totalité des actes de la procédure qui avaient été notifiés à la Communauté urbaine de Bordeaux par le même huissier instrumentaire

diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 11 du décret

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le titre en vertu duquel l'extradition de Fasanotti était demandée lui a été notifié en français et en allemand ; "alors qu'il résulte des pièces

[L] [I] ; - Vu les pièces complémentaires reçues le 27 mai 2026 à 09h05 par le préfet de Police ; - Vu les pièces complémentaire reçues à l'audience le 27 mai 2026 à 11h34 par le conseil de M. 

En conséquence, j'ai prononcé un dégrèvement d'un montant total de 127 460 €.

COM'IN, exploitant de la chaîne Canal 10, dont le siège est B.P. 1096 à Pointe-à-Pitre (97181), représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Sur les frais et dépens et la demande de dispense de participation aux frais : M.

Elles affirment qu'en l'espèce, les dépens restent à charge des appelants car le juge commissaire a rejeté leur déclaration de créance dû à l'absence de pièces justificatives.

du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, 66, 68 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991, 485, 593 et 802 du Code

Jean-Pierre, - A... Christine, épouse Y..., - Y... Josselyne, épouse B..., - B... Philippe, - Y... Eliane, épouse C..., - C... Jean-François, - X... Jean-Marie, - D...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de consultation de l'intégralité des pièces

Pierre, les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

déclaré Louis X... coupable de recel commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; " aux motifs que Salvatore Y... et José A... ont reconnu avoir dérobé des pièces

principal sa réintégration, ou à défaut le versement des salaires jusqu'à l'âge normal de la retraite et subsidiairement le paiement de l'indemnité prévue par l'article 56 du nouveau statut issu du décret

G... faisant état d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière et rejeter la requête à l'encontre de la décision administrative autorisant son licenciement, « qu'il ressort des pièces du dossier

DODIVERS, Présidente de chambre, le 21 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Suivant décret du 20 novembre 1997, prolongé par décret du 15 novembre 2007, portant