moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

la législation sur les armes, infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces

de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de gestion du stress et mise en place de fichiers rapportant des événements indésirables) ainsi que des protocoles, notamment en matière de gestion des décès et de prise en charge de la douleur la nuit

fraudes (DDCCRF) d'une plainte, en exposant qu'elle avait loué cet appartement suite à une annonce émise sur un site internet par la société Groupe Immobilier Europe qui proposait un appartement deux pièces

Y... pour contrefaçon et en affirmant que devant les juridictions civiles la bonne foi est inopérante en matière d'atteinte à la marque, la cour d'appel a violé l'article 422 3° du Code pénal, ensemble

la société Acierinox a assigné sa cocontractante devant le président d'un tribunal de commerce afin qu'il lui fasse défense de collaborer avec une société tierce, qu'il lui ordonne la production de pièces

Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest par requête en date du 20 janvier 2021 afin de voir: - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et de protection en matière

les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Inta Y... à une amende de 50 000 francs et à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans du chef de courtage illicite en matière

ou le montant des droits éludés ; que ces explications sont d'autant moins probantes qu'elles se fondent notamment sur un prétendu accord qu'aurait donné le vérificateur pour admettre la véracité de pièces

des bouteilles indiquaient le lieu de brassage de la bière, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / que le dommage est présumé en matière

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Rosy A..., épouse B..., Jean-Jacques XC..

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 novembre 2021, M. [D] [R] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 novembre 2021, M. [J] [H] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41 du règlement n° 1798/03/CEE en matière