L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement en s'assurant que la personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.

Article Annexe 3

—

Il ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours d'utilisation. Dans le cas d'une perte d'électricité dans le circuit, les quantités d'énergie électrique mesurées peuvent être lues pendant une période d'au moins quatre mois. 5.5.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 A bis ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent article.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

Par exception, les actifs remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme mentionnées aux articles R. 332-45 et R. 332-46 sont admis en représentation à hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs visés à l'article

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis

Article R214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ; 3° Le programme pluriannuel d'interventions ; 4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis

Article D181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65

Code de l'environnement

Article Annexe I

—

R1.4 Le véhicule, son attelage et leurs équipements sont remis en conformité, dans la limite des instructions reçues. R1.5 Les documents relatifs au véhicule, au conducteur et aux biens déménagés sont présents, renseignés et valides.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Il est remis à l'entrepreneur de transport dès la fin du chargement et porte les dates et heures de début et de fin de l'opération de chargement ainsi que, le cas échéant, les réserves motivées de l'entrepreneur de transport, du donneur d'ordre ou de

Article ANNEXE III

—

Chapitre IV : Remise d'un drapeau ou d'un étendard des armées et des formations rattachées Article 8 Le drapeau (ou étendard) est remis soit par le Président de la République, soit, en son nom, par le ministre de la défense ou l'autorité qu'il délègue

Article Annexe 23

—

Ainsi : Les membres de la CPL/CPR se prononcent sur la validation de cette organisation lors d’une réunion de l’instance, qui doit se tenir au plus tard dans un délai de trois mois la réception du dossier complet remis par le porteur de projet.

Article 9

—

Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant. §2 - a) Le service de l'allocation d'assurance chômage

Article Instruction technique IGH

—

Mise à l'arrêt des ventilateurs Chaque ventilateur de désenfumage est mis à l'arrêt et remis en service (commande sapeurs-pompiers) depuis l'endroit où se trouve sa commande manuelle de mise en sécurité.

Article 15

—

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Article Annexe VI

—

Ce procès-verbal est remis sans délai à l'exploitant. L'exploitant révise, si nécessaire, son programme des opérations d'entretien et de surveillance pour prendre en compte les constatations faites lors de la requalification.

Article 9

—

Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à §2 - a) Le service de l'allocation d'assurance chômage est attribué au salarié privé d'emploi jusqu'à la date anniversaire de la fin

LEGIARTI000034499389

—

Un exemplaire est remis à chaque agent de l'établissement lors de son recrutement, même pour une courte période, ainsi qu'aux membres titulaires et suppléants de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle.

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Un rapport annuel est remis à l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre. Un décret définit les modalités d'application du présent X. XI.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de l'environnement

Un rapport d'évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l'article L. 541-11.

Article Annexe V

—

Forme ponctuelle (épreuve écrite, durée : 2 heures) Le sujet remis au candidat se présente sous la forme d'un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations juridiques et comportant un questionnement destiné à guider le travail du candidat

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