AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00733
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'employeur fait grief au jugement de dire que l'indemnité de précarité est due à la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, d'indemnité de retard et au
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HOLDING SAPPA
23/06/2026
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EURL A SAPPARA
26/03/2026
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SC SAPPA CATRICE
08/03/2026
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SARL SAPPARRART ET FILS
26/02/2026
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SAPPA PRODUCTIONS
17/02/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00595
4 juin 2025
4 juin 2025
Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que si le salarié produit un décompte rédigé de sa main récapitulant les heures supplémentaires qu'il prétend
Source officielle