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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2405083-2594710
25 juin 2008
25 juin 2008
Ultimately, the applicant’s appeal on points of law to the Senate of the Supreme Court, examined at a public hearing on 6 October 1999, was dismissed.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
paragraphes 10 à 50 de la documentation administrative n° BOI-PAT-IFI-20-30-30 du 8 juin 2018 ; - la réponse du ministère chargé du budget à la question écrite n° 6568, publiée au Journal officiel du Sénat
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
paragraphes 10 à 50 de la documentation administrative n° BOI-PAT-IFI-20-30-30 du 8 juin 2018 ; - la réponse du ministère chargé du budget à la question écrite n° 6568, publiée au Journal officiel du Sénat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
le président de l'Assemblée de Martinique transmet le projet de loi au premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
Source officielle10ème chambre
DTA_2011334_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2020 et 15 octobre 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Sebbah demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914929_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
F, député, publiée le 25 avril 2006, d'une réponse du Premier ministre publiée au Journal officiel des débats du Sénat du 28 août 1997, p. 2198 et d'une circulaire du ministre de la justice, référencée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001666_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D B publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, postérieures aux années d'imposition en litige.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
est opposable en matière de crédit d'impôt recherche ; - elle entend se prévaloir du paragraphe 390 du BOFIP BOI-SJ-RES-10-20-20-40 ainsi que la réponse ministérielle au sénateur Michel Canevet (JO Sénat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
faire face au prix initial, doit nécessairement entraîner une diminution de la plus-value initialement imposée ; - la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 n° 70 du 20 décembre 2019 et les débats devant le Sénat
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224805_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
sa demande initiale n'ont fait l'objet d'aucune transmission de documents alors que ceux-ci entrent dans cette catégorie et sont au nombre de ceux listés dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802
2 août 2023
2 août 2023
sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1004DEC000657605
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Appended to the application were medical reports concerning NL, Senad, Samir and Sedat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1213DEC003206606
13 décembre 2016
13 décembre 2016
On 28 June 2000 the Senate of the Supreme Court upheld this decision on the same grounds.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC003758606
2 novembre 2010
2 novembre 2010
On 8 December 2006 the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāts ) upheld the decision of its Civil Chamber.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0624JUD003301108
24 juin 2014
24 juin 2014
(c) The appeal to the Senate of the Supreme Court 40 . The applicant subsequently filed an appeal on points of law.
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d09
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d0b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Source officielle2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f804038d
20 avril 2023
20 avril 2023
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d423
28 avril 2010
28 avril 2010
, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, Monsieur Eric SENNA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 70 sur 200