, toque : 131 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé

une progression indiciaire "indépendamment de la possession d'un diplôme" accessible "par promotion pour les non-diplômés" sans faire de distinction quant au parcours effectué par chaque salarié au sein

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de M.

Paul Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 10 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de M.

travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

hebdomadaires, en sorte que, comme cela a déjà été avancé (p. 6 des conclusions d'appel signifiées le 12 mars 2003), le procédé considéré ne permettait nullement d'affecter à chacun des jours de la semaine

Elles se décomptent par semaine civile.

ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 7.

Le 7 janvier 2014, la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a demandé à M.

X... de sa demande tendant à voir ordonner la poursuite de son contrat de travail au sein du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) avec demande de rappel de salaire afférente et de sa demande de dommages

et Marne a prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans les établissements ou parties d'établissements qu'il énumère et dans lesquels s'effectue la vente ou la distribution de produits panifiés ;

O... à la Selca E... et V... et associés, société d'avocat inter-barreaux, à l'adresse de son siège situé à Lyon, au sein de laquelle M. J...

doit être établi par l'examen des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en excluant l'exercice en toute indépendance de l'activité d'auteur du collaborateur au sein

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 22 mars 2019), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Geodis Calberson

1745 du Code général des impôts, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de la Direction civile des services fiscaux des hauts de seine

31 octobre 2019, la société Orano DS a saisi le tribunal d'instance de Palaiseau aux fins de détermination de la désignation du représentant syndical CGT au comité d'entreprise à retenir au sein

sur sa demande, et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien de subordination, caractérisé par l'intégration au sein

, a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que la société Castorama faisait état d'un rapport de Mme Y..., responsable du service merchandising au sein

économiques, le licenciement qui en résulte n'est dépourvu de cause économique qu'autant qu'il est établi que l'employeur pouvait reclasser le salarié licencié à un emploi disponible dans l'entreprise ou au sein

nombre de collèges prévu par l'article L. 423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein