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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372261cd580146773fc7ee

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

et que l'alinéa 5 de cet article décide que "le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération future de caractère

Source officielle

Page 70 sur 1916

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CC

civ2

613722a9cd580146773ffcaf

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

strictement professionnel de la présence du mari sur le Domaine des Clausals et par le caractère épisodique de son hébergement au domicile conjugal; qu'il résulte d'une carte adressée en novembre 1981

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402db4

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

titre chirographaire ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel ne pouvait dénier à la créance de l'URSSAF son caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

nécessaire de l'affectation, ni du caractère nécessaire de l'achat de deux tracteurs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 787 C du code général des impôts et 1353 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100121

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

qui ne fait pas participer directement le cocontractant privé à son exécution ; qu'en retenant, pour juger que le bail d'immeuble, conclu le 22 octobre 1962 entre le bailleur et le Crous, revêt le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200186

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Il résulte du premier des textes susvisés que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00850

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[H] auprès de la [4], alors : « 2°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du caractère confiscable de la somme saisie ; que le produit d'une infraction recélée constitue l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200822

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les décisions de refus de prise en charge notifiées le 26 juin 2014 ont un caractère définitif à l'égard de l'employeur et en conséquence déclaré les décisions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01549

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'il a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit, doit néanmoins apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300270

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation ou si les deux clauses sont indivisibles ; qu'en l'espèce, après

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300613

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La locataire fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, alors « que des locaux commerciaux donnés à bail présentent un caractère monovalent, permettant

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed64

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

D..., démontrant le caractère involontaire de la connexion à des sites proposant des bannières publicitaires contenant des images à caractère pédophile, en raison de la pratique sur de tels sites des liens

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CA

5e Chambre

5fdbb4eebd2b1f940d2b0871

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente placée, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS La cour de céans a été saisie par M.

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CC

cr

6137262acd58014677423740

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Y... et Mme X... ont indiqué que le prévenu leur avait certifié le caractère authentique des oeuvres, M.

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CC

cr

61372696cd58014677426cbf

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour transmission d'images de mineure à caractère pornographique, en vue de leur diffusion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

español » devenue une marque autonome déposée en 2010 sert uniquement à désigner l'origine espagnole du produit sans aucun caractère valorisant ou incitatif ; que le dépôt d'une marque n'autorise pas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200718

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

administratif (voir Tribunal des conflits, arrêt nº 4099 du 13 novembre 2017) ; qu'exerçant des missions de service public à caractère administratif, et non des missions à caractère industriel et commercial

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CA

Chambre 2-4

69f2edfccdc6046d470d5b33

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[R] [C] Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [F] [C] épouse [N] Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [G] [C] épouse [S] Représentant

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CC

comm

6137226ecd580146773fcecf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1 ) la société Cargill, division Soja France, dont le siège est en son usine

Source officielle