déclaration intentionnelle opposée par l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'obligation de conseil du courtier ne comprenait pas celle d'envisager avec l'assuré la conduite à tenir

indûment perçues le 27 avril 2020 pour la période du 19 mars au 26 mai 2020, qu'il a relevé que ces indemnités journalières versées par erreur par la caisse avaient été réduites par compensation pour tenir

l'indication de la partie qui en aura la charge ; qu'en déboutant néanmoins la société Gémie de ses prétentions indemnitaires, quand les diligences directement accomplies par la société Gémie elle-même, sans tenir

preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et de ce qu'il n'avait pas à se tenir

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit tenir

signataires de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dite convention d'Istanbul, l'obligation pour toute autorité publique de tenir

une décision motivée au regard des circonstances concrètes de l'affaire ; que, lorsque la demande est présentée à raison d'une indisponibilité de l'avocat de la personne détenue, cette motivation doit tenir

formes et délais de notification des conclusions d'appel, sous l'angle de la proportionnalité de l'atteinte portée au droit à l'accès au juge, pût être effectué in abstracto, cette appréciation doit tenir

déléguée a violé les articles 18 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ que l'obligation pour une société domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne de tenir

part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés au soutien du licenciement, pour en tenir

/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour établir l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral sans tenir

assurait les travaux d'entretien de la villa et exploitait une coupe de bois de chauffage et qu'elle devait, désormais, confier à des tiers, qu'elle rémunérait, ces tâches; que la Cour, en s'abstenant de tenir

obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix, peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer; qu'en refusant de tenir

dans les deux mois à compter de la date de réception de ladite notification ; qu'en décidant le contraire, après avoir considéré que le compostage par la société du courrier qu'elle reçoit ne saurait tenir

ni la communauté de dirigeants et d'associés entre une société commerciale et une société civile immobilière, ni le fait pour celle-ci de mettre à la disposition de la première son actif ou de ne pas tenir

X... a été interpellé entre 11 heures et 11 heures 10 par le "commandement" départemental d'intervention ; que la "feuille de route" annexée au procès-verbal de saisine ne saurait non plus tenir lieu de

Finance, Texier, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

société Adonix par trois contrats qui contenaient une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris susceptible, en application de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, de tenir

X... est aujourd'hui majeur, titulaire du permis de conduire et d'un BTS, qu'il n'a jamais été condamné ni avant les faits ni après ceux-ci qui remontent à plus de cinq ans ; qu'il y a lieu de tenir compte