divorce ; qu'en l'absence de disposition dérogatoire du droit commun, une partie ne peut pas être privée d'un moyen de défense ; que le juge conciliateur a le pouvoir de contrôler la fin de non-recevoir tirée

lettre de change non acceptée, à l'ordre de la société Banque Paribas (la banque) et à échéance du 30 octobre 1982 ; que la société CERP a été mise en règlement judiciaire le 15 septembre 1982 ; que les tirées

change, d'un montant total de 40 000 euros en garantie d'une livraison de matériel par la société Soprema, qu'il avait également signées au nom et pour le compte de la société Etface en sa qualité de tirée

avaient été commandées par la société Hôtels Restaurants des Relais Bleus de Paris (la société HRBP), la société Lumière Son Télévision (la société LST) a reçu, pour le prix convenu, une lettre de change tirée

X... a déposé le 19 avril 1989 une lettre de change acceptée d'un montant de 100.000 francs, qui avait été tirée sur son client BEACG à échéance du 10 avril 1989 et que le Crédit agricole mutuel du Gard

garantie des vices cachés ; que M. et Mme P... ont appelé en garantie la société Cometra qui avait réalisé des travaux sur l'immeuble antérieurement à la vente et ont soulevé une fin de non-recevoir tirée

A... a obtenu à l'encontre de la société Marina bowling une ordonnance portant injonction de payer une somme représentant le montant d'une lettre de change acceptée tirée par la société Technibat sur la

auteurs des parties ; qu'un pourvoi en cassation a été formé à l'encontre de cette décision ; que l'affaire est revenue devant le Tribunal qui a statué après avoir rejeté l'exception de sursis à statuer tirée

Les premiers juges ont relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'un an, à compter de la cessation d'activité, fixé par l'article L. 640-5 du code de commerce.

de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée

[L], gérant de la société [L], s'est porté avaliste d'une chaîne de lettres de change tirées sur cette société au bénéfice de la société Brossette, son fournisseur.

    With a view to the above-mentioned elections the Party asked to purchase advertising time from TV Vest in order to broadcast political advertisements.

However, he failed to submit them within the required time-limit. He did not request any extension of time, either. 13.

Preliminary objection rejected (out of time);Violation of P1-1

    The applicant failed to submit his claims for just satisfaction within the time-limit set by the principal judgment. THE LAW 6.

However, she failed to submit her observations within the required time-limit. She did not request any extension of time, either. 12.

Violation of Art. 10;Just satisfaction dismissed (out of time)

déclaré un incident de paiement à la Banque de France ainsi que de lui avoir signifié une interdiction d'émettre des chèques pendant dix ans, alors que cette banque n'avait pas la qualité de banque tirée