Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

l'acte de vente du 15 juin 1989, écarter la clause de non-garantie par laquelle l'acquéreur prenait "les biens vendus dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance, avec tous les vices

race ou une religion déterminée ; "aux motifs que, pour constituer l'infraction définie par le 6ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, " il ne suffit pas que le propos ou l'écrit vise

sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a retenu que le preneur n'avait pas démontré que le matériel était affecté d'un vice

est tombé en panne à plusieurs reprises et a été réparé par le vendeur; que la Chaudronnerie a assigné la société BM en paiement de dommages-intérêts en fondant son action sur la garantie légale des vices

Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Franco suisse bâtiment et de la société civile immobilière Villa

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elvir, société par actions simplifiées, dont le siège est 50890 Condé-sur-Vire

de forme mais d'un vice de fond, insusceptible de régularisation, à raison de l'inexistence légale de la société Victor Heinrich Eclairage, et de son incapacité d'ester en justice, sur les conclusions

de fabrication avant la conclusion du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle relevait que « le défaut de fabrication mis en évidence par l'expertise constitue un vice caché » ce

de fabrication avant la conclusion du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle relevait que « le défaut de fabrication mis en évidence par l'expertise constitue un vice caché » ce

La société Smac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts, alors « que la garantie des vices cachés, qui

[Y] avait contraint ces dernières à subir une procédure en première instance puis en appel bien que l'immeuble vendu n'était affecté d'aucun vice caché et qu'elles ignoraient le vice affectant la canalisation

X... sur son image qu'au droit au respect de l'intimité de sa vie privée ; Attendu que la société Hachette Filipacchi associés fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus des faits de création d'un lieu de vie sans autorisation et d'obstacle au contrôle, mais les a déclarés coupables pour

aux intérêts collectifs que celle-ci a pour mission de défendre conformément à son objet ; que l'association Écologie sans frontière qui, selon ses statuts, a pour objet l'amélioration de la qualité de vie

consécutive qui était attendue de l'ouvrage, l'abrégement de la durée de vie de l'ouvrage caractérisant ainsi, selon la cour, une impropriété de celui-ci à sa destination, la cour d'appel a violé l'article

fournis par la fédération étaient des documents établis a posteriori ; qu'en l'absence de production des registres en originaux, les divers types d'encaissement des cotisations (espèces, chèques, virements

de constat d'huissier ne peut avoir en soi pour but ou pour effet de révéler un fait ayant le caractère d'intimité au sens de l'article 9 du Code civil et ne porte en conséquence aucune atteinte à la vie