AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zoubida Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000

le receveur devant le juge de l'exécution pour qu'il soit jugé que cet avis à tiers détenteur n'avait pas pour effet d'attribuer les sommes visées ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi,

le receveur devant le juge de l'exécution pour qu'il soit jugé, que cet avis à tiers détenteur n'avait pas pour effet d'attribuer les sommes visées ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi,

Poste à payer à ces trois employés les sommes qu'ils réclamaient à ce titre, l'ordonnance énonce que jusqu'à la mise en vigueur du nouveau système indemnitaire prévu par "la convention commune", le décret

Jean-Paul Z... des chefs de faux, escroquerie, abus de blanc-seing et contraventions de non communication de documents sociaux, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

bailleresse les a assignés en expulsion et en paiement de loyers et d'indemnité d'occupation puis, en cause d'appel, a formé une demande additionnelle en constatation de la résiliation du bail pour défaut

l'ayant condamné à un an d'emprisonnement et à des pénalités douanières pour contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Le 3 décembre 2018, Mme [Y] [I] a interjeté appel du jugement du 9 juillet 2018 qui a rejeté les fins de non-recevoir pour défaut de qualité et pour défaut d'accomplissement des formalités prévues par

de motifs, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les moyens dénonçant la nullité d'actes de la procédure d'information

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la prévenue a présenté ses moyens de défense avant l'audition du représentant de la direction départementale de l'équipement et du ministère public ;

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 17 novembre 1994 a rejeté la demande tendant à l'audition comme témoins de 25 personnes

qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que la demanderesse, qui était représentée par son avocat devant le tribunal de police, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense

l'a condamné à deux amendes de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut

des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 82, 388, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Pierre Y... du chef de viols aggravés et tentative de viols aggravés, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

public d'assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en remboursement des taxes d'ordure ménagère et du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail

pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en énonçant que le défaut