Lorsque la victime ou ses représentants ont accepté l'offre mentionnée à l'article R. 491-7 faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie de l'offre et de l'acceptation.

Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 57

Code de la recherche

auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée

Article R6313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

Article R613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. La décision motivée est notifiée au requérant.

Article LO320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31

Code électoral

Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Il ne doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un de ses clients. D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par les parties.

Article R541-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.

Article D6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Code du travail

A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.

Article R4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Sauf lorsque le scrutin est uninominal, il mentionne l'autre candidat avec lequel il se présente au sein d'un même binôme et produit son acceptation. Les candidats présentés en binôme peuvent souscrire une déclaration conjointe de candidature.

Article R5122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles R. 5122-5 et R. 5122-13, la demande de visa peut être déposée en dehors des périodes déterminées par décision du directeur général de l'agence et est réputée acceptée en l'absence de décision du

Article R3122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Lorsque la victime a accepté l'offre faite par l'office, le directeur adresse au président de la juridiction copie des documents sur lesquels est fondée la transaction.L'office fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant la cour

Article L145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation

Article L4123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

transport par route, en l'absence de comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, le service territorial compétent de l'Etat accepte

Article R3113-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

Article Annexe

—

L'examen d'un cadavre. - Préciser les principes de la législation concernant le décès et l'inhumation. - Préciser les principes de la législation concernant les prélèvements d'organes. No 9.

Article 10

—

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

LEGIARTI000024288567

—

Termes relatifs au contrôle des principes des bonnes pratiques de laboratoire 4.1.

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