Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 30 JANVIER 1968, QUI N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., POURSUIVI

indemnitaire alors que l'action des douanes sur le fondement de l'article 343 paragraphe 2 du code des douanes qui a le caractère d'une action pénale est indépendante de l'action en paiement des droits

Dès lors, aucune action en garantie ne peut être engagée contre l’agent général d’assurance puisque la déclaration inexacte procède de l’assuré.

(l'acquéreur) qui, en vertu d'une promesse synallagmatique de vente négociée et rédigée par la société Agence Albert 1er immobilier, devenue la société Foncia Languedoc Provence (l'agent immobilier), mandataire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bernard Michaud, devenue Famille Michaud apiculteurs (la société FMA) a conclu

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6

l'exonération de la plus-value de cession partielle du fonds de commerce de l'agence de Parentis-en-Born, mais que, s'agissant de l'agence de Mimizan, la cession ne remplissait pas la condition légale

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

DE L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE

La société Atem a déposé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 25 septembre 2018.

La cour d'appel a d'abord relevé que le plan d'action personnalisé avait pour but, en cas de constatation de difficultés d'un agent dans l'application de règles de sécurité, de lui proposer des mesures

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M.

Les ministres de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 17 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

ont été fermés et il a été décidé le 27 juillet suivant la réalisation d'analyses de la qualité de l'air tandis que le 28 juillet, des agents de l'agence régionale de santé se sont rendus sur place pour

ont été fermés et il a été décidé le 27 juillet suivant la réalisation d'analyses de la qualité de l'air tandis que le 28 juillet, des agents de l'agence régionale de santé se sont rendus sur place pour

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'acquéreur d'un bien en état futur d'achèvement (Mme J..., l'exposante) de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre

d'agent de vente polyvalent.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.