minoration de sa pension de retraite, calculée par le service des pensions des armées, et résultant selon lui du caractère erroné de mentions figurant sur ses bulletins de paie ; Sur la requête en rectification

Par un arrêt n°18VE00630 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société

Ce droit de rectification figure à l'article L. 243-10 du code des juridictions financières.

paritaire de LYON du 15 Décembre 2022 RG : 20/00771 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 APPELANTE : [J] [Y] - demanderesse à la requête en rectification

Atlantic route, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Sotrap, venant aux droits de la Société de travaux routiers (STR), 2°/ à la société Vilquin, société par actions

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 11.

Y... étant désigné liquidateur ; que le bail a été résilié par jugement du 29 mai 1996, rectifié par jugement du 30 avril 1997, ayant condamné M.

Z... et dire qu'il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 19 octobre 2016 en complétant la phrase « fixe la créance de M.

B C, qui est le gérant et l'associé unique de la SARL FMA expertise et conseil, une proposition de rectification comportant des rectifications d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 novembre 2018, rectifié le 20 juin 2019, pourvois n° 17-24.789, 17-25.683 et 17-50.051), invoquant divers

The decision on rectification in its relevant part read as follows: “Judgment no.   Revr-831/05-2 of 13 June 2006 of the Supreme Court of the Republic of Croatia in Zagreb is hereby rectified.

faire connaître son acceptation et qu'en vertu de l'article R. 57-1 du même livre, cette proposition de rectification fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée

excès de pouvoir la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a rejeté leur demande de rectification

Contradictoire Audience publique du 13 février 2008 No de rôle : 06/02058 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lure en date du 06 juillet 2006 RG No 06/00066 Code affaire : 70 F Actions

D... a de nouveau saisi, le 23 décembre 2014, la juridiction de sécurité sociale pour l'obtenir ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en majoration de rente, l'arrêt énonce que l'effet interruptif

Toutefois cette proposition de rectification expose les motifs pour lesquels l’administration a considéré que le résultat imposable rectifié de la société correspondant à des revenus distribués devait

été constatée par jugement du 2 décembre 2015 ; qu'après que la banque eut délivré un nouveau commandement aux emprunteurs, le juge de l'exécution a, par jugement d'orientation du 27 septembre 2017, rectifié

contre deux arrêts rendus les 2 novembre 2016 et 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ateliers bois et compagnie, société par actions