plan social que l'employeur doit établir et mettre en oeuvre doit comporter, dès l'origine, des mesures précises et concrètes pour éviter des licenciements et en limiter le nombre, en particulier, des actions

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2020), M. et Mme [X] ont confié une mission de maîtrise d'œuvre à la société par actions simplifiée Estévès et [S], ayant pour président M. [S].

Mme [T] veuve [L] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre M.

[I] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [I] [L], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée

courir la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur. 16.

112-2, 222-29, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : 6.

(la société S...) a cédé à la société Kimmolux mille six cent quatre-vingt-six actions qu'elle détenait dans le capital de la société Au Bon pain de France (la société Au Bon pain). 2.

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

en avancement d'hoirie à concurrence des deux tiers; que, le 25 septembre 1989, Mme X... a assigné sa soeur en liquidation-partage, en paiement d'une créance de salaire différé et par exercice de l'action

de ces ouvrages; que le syndicat des copropriétaires existant depuis le 29 mai 1975, est intervenu à la procédure par conclusions du 31 octobre 1986 en vue de poursuivre l'action introduite par la SCI

le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si, par dérogation, les

à leur payer certaines sommes en paiement du prix de ces actions. 6.

Mais les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 ne soumettent pas la recevabilité de l'action dont dispose le débiteur pour contester un titre exécutoire à un recours préalable et obligatoire.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Total Marketing services, société par actions

[F] et son curateur font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente du 2 mars 2007 pour insanité d'esprit, alors : « 1°/ que si, à l'égard du majeur non protégé, le délai

prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité court non à compter de la date à laquelle la faute a été commise mais à compter de la réalisation du dommage

applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patricia X... coupable de banqueroute pour détournement d'actifs et l'a condamnée, sur l'action

principale en nullité du contrat de prêt, l'effet interruptif de prescription relatif à cette action n'a pas pu s'étendre à l'action relative au cautionnement.