. ; que cette société, qui ne souscrit pas de déclarations fiscales en France, est présumée y exercer une activité occulte ; que M.

. 621-2 et L. 641-2 du code de commerce : - constater que l'existence d'un compte courant de la SARL Blossac Optique Châtellerault et dont les remboursements partiels sont fondés sur des factures fictives

Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 1 500 euros

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société Holding Pesenti a pour activité le courtage en assurance.

[M] [G], exerce une activité de prestation commerciale, et plus précisément, de commerce de gros alimentaire dans le cadre d'animations dans des grandes surfaces.

auprès du centre des Impôts de Mont-de- Marsan et n'a pas d'établissement répertorié en France sur le serveur télématique Euridile ; qu'ainsi la société Coolcamp Ltd est présumée avoir réalisé son activité

sur l'exercice 2014 et de réduire en conséquence le résultat dudit exercice d'un montant de 46 121,39 euros, ni sur celle tendant à rectifier le résultat de l'exercice 2014 qui constatait un profit fictif

X... a copié sur son ordinateur personnel un grand nombre de fichiers dont il avait la disposition à partir de son ordinateur professionnel ; que l'immunité bénéficiant au salarié est limitée au litige

Elle a exercé cette activité, qui était antérieurement une branche de l'activité de l'EURL Rapid' Pizza, sous l'enseigne 'Rapid'drink' en utilisant le stock de boissons de l'EURL Rapid' Pizza.

Ainsi et, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient dès lors à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

B... ou l'une de ses sources, ayant un accès direct ou indirect à des fichiers et bases de données couvertes par le secret professionnel, du fait d'une personne habilitée ayant permis, toléré ou favorisé

Les deux témoins ne donnent aucun autre élément permettant d'apprécier la période d'activité et l'objet d'activité de [Y] [G] [J] à la MDD.

DROIT TOUT TRAVAILLEUR QUI A ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE, DOIT ETRE CALCULEE EN PROCEDANT D'ABORD A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION FICTIVE

et régulière à la prise de décisions stratégiques au sein des sociétés exposantes et que les fonctions clés de leur activité sont confiées à des personnes résidentes fiscales en France, occupant pour

et les suivre, que la décision d'externaliser cette activité se trouvait ainsi justifiée ; que la flexibilité procurée par le système ainsi décrit n'avait pas été cantonnée au réseau des datashops, qu'il

Ces éléments factuels démontrent le caractère fictif du contrat de travail. Aucun élément constitutif du salariat n'est établi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurotainer, qui a pour activité la gestion d'un parc de conteneurs, a souscrit

l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2005 et n'a déposé aucune déclaration de TVA, pièce n° 10 ; qu'ainsi il est présumé que la Méridional Conseil exerce sur le territoire national son activité